Surabondamment, l'appelant n'a pas procédé au paiement du timbre fiscal, l'article 1635 bis P du Code général des impôts instituant un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

et Mme D selon le régime des plus-values de particuliers en application de l'article 151 sexies du code général des impôts.

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

450 du code de procédure civile.

L'article 1635 bis Q III 3o du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

805 du code de procédure civile).

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

[J] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Malgré le rappel adressé à son avocat le 9 novembre 2022, l'association CSC Assalam n'a pas justifié de l'acquittement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du Code de procédure civile, lorsque l'appel entre

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

[I] Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile.