' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 21 avril 2024, constatant que le recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 15 OCTOBRE 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Julien Damien Y..., de nationalité Française né le 24 Janvier 1984 à LILLE (59

SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées

Or, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une garantie et les appelants ne la rapportent pas en l'espèce. 35.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.

de l'article 4 du titre XVI.

Elle ajoute que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de faire pratiquer une autopsie.

par les intimés dont le recouvrement sera directement poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

ASSEDIC-POLE EMPLOI, en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail, l'équivalent de deux mois d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par Madame Jessica X...

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

X... dit André Y... à leur payer une indemnité de 5.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.