En l'occurrence, le RPVA révèle que Mme [M] a reçu l'avis de fixation à bref délai le 29 novembre 2022.

assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA Copie

[V] [O] MIC Ltd C/ [B] [W] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

BPCE ASSURANCES IARD C/ [R] [W] épouse [W] GROUPAMA GRAND EST Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE

les autorités consulaires d'un document de voyage ; étant rappelé qu'à ce stade, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP ROUAUD & ASSOCIES Exp.

représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marie LE BRET

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

DBVB-V-B7F-BHKRM Ordonnance n° 2024/M001 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER

Sur ce, Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la

OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00433 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEFA Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Cette copie est dûment signée par l'intéressé. Le moyen manque donc en fait et sera rejeté.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 N° RG 25/01582 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDDM Copie

07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02985 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4PS Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

délai délivrés par le greffe le 22 mars 2023 par la voie électronique alors qu'ils n'avaient pas encore constitué avocat, mentionnent bien les brefs délais.

[L] [O] étant en possession d'un document d'identité tel que figurant en copie au dossier. Il ajoute que les signalements émanant des fichiers des services de police établissant que M.

L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle

[B] [S], au motif que le M. le Préfet n'a pas justifié de la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire sollicité auprès des autorité consulaires algériennes.