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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SA BNP Paribas au titre du solde débiteur du compte-chèque La banque expose que M.
Chambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c2c
17 octobre 2024
Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
2ème Chambre
6780be19780de3a214879e12
9 janvier 2025
Lors de l'audience du 03 octobre 2024, les débiteurs se sont présentés sans leur Conseil, retenu par ailleurs.
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca5332d
2 juillet 2025
Par jugement rendu le 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Agen a : - déclaré recevable le recours en contestation de la débitrice à l'encontre des mesures
659e48f35537980008847370
9 janvier 2024
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
non fondées les prétentions formulées par les débiteurs et homologué et fait siennes les mesures imposées par la commission de surendettement.
Chambre civile
65af66a5b6c6260008b52fd4
16 janvier 2024
La banque expose que le compte courant de monsieur [H] [D] présentant un solde débiteur et des échéances de prêt restant impayées, elle a mis en demeure le débiteur de payer les sommes dues et a prononcé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A
6549e2e5bc1a528318e09672
6 novembre 2023
Elle fait valoir que le débiteur a fait figurer son nom sur la liste des assureurs alors qu'elle est garant de livraison.
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f6d
23 octobre 2025
Le 25 novembre 2021, la commission a fixé la mesure qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfd9
23 mars 2017
Ils en déduisent que Mme [H] au décès de son époux devenait débitrice pour le tout et que la mise en cause des héritiers du défunt était inutile.
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bece
27 mai 2008
du montant de la créance déclarée si elle n'a pas été contestée dans la limite des sommes qu'il doit au débiteur.
6253cad2bd3db21cbdd8c2fc
2 octobre 2008
(Me Daudé) ; *Mes Z... et Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur et de liquidateur de la société débitrice Duralex (Me Garnier).
Chambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
la durée de la période d'observation et dit que, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 1er septembre 2021 à 9h15, sur rapport établi par le débiteur
6348ff4b63d497adffda3ee4
13 octobre 2022
Ce sont les revenus actuels du débiteur qui doivent être pris en compte .
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd42
19 janvier 2023
[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer différents montants au titre des soldes débiteurs des 5 utilisations outre
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149be
25 avril 2024
Le 22 juin 2021, la commission a imposé un effacement des dettes du débiteur.
3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f8098
2 juillet 2024
Pour cela votre compte a d'abord été débité de l'encours restant dû au titre de prêt mentionné ci-dessous afin qu'il soit annulé.
6780bacef25437b69df75a46
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
68709fc8f0cfe7ae188fea12
10 juillet 2025
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