aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de copie de son dossier

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place, dans les locaux de l'hôtel de police du Havre, de son entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

Ce dossier comprend quatre parties, dont la troisième correspond, selon l’article D162, au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie de l'entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de consultation du dossier

secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’Auxerre à sa demande de copie du dossier