Sur l'appel incident présenté par le département de la Haute-Garonne : 25.

Rôle N° RG 21/08404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSRU CPAM DU LOT ET GARONNE C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU LOT ET GARONNE - Me Olivia COLMET

Sur avis du service médical, la CPAM de la Haute-Garonne a refusé la prise en charge de cette rechute par décision du 11 juin 2019. M.

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Par arrêté en date du 5 mars 2021, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [L] [O] de quitter le territoire national.

Par décision du 4 août 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [S] [C] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[E] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Le préfet de Haute Garonne régulièrement représenté a sollicité la confirmation de la décision entreprise faisant valoir que si le préfet de la Haute Garonne a été nommé préfet de la zone défense et de

Par décision du 29 mars 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.

Par décision du 3 avril 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.

[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Le 21 décembre 2023 le Préfet de la Haute Garonne a pris le concernant un arrêté portant obligation de quitter le territoire. Cet arrêté lui a été notifié le 26 décembre 2023.

Il résulte de ce qui précède que, - La préfecture de la Haute-Garonne a exercé toute diligence pour parvenir à l'éloignement de l'étranger.

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par deux arrêtés du 13 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'admettre au séjour M.