Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

MRCP DU VAL [X], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentés par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine

imputable à la société Biotronik France qui n'a pas exécuté ses obligations ainsi que cela résulte de la lettre qui lui a été envoyée le 24 septembre 2014, qui ne peut s'analyser en une volonté de rompre

tu croyais vraiment que je t'avais recruté pour tes compétences' Alors je te préviens envoie moi ta lettre et plus vite que ça, tu vas enfin bouger ton gros cul pour quelque chose!!!!!

a été interpellé et placé en garde-à-vue en octobre 2014, pour des faits de violences volontaires aggravées par une circonstance homophobe à La Roche-Sur-Yon, qu'il a participé au défilé organisé à Vannes

[N] [Q] [K] a mis en demeure la Sa HLM 3F Centre Val de Loire d'indemniser son préjudice, la jugeant responsable. Le 12 mai 2022, M. [N] [Q] [K] a de nouveau mis en demeure la société.

Cette lettre étant restée vaine, par courrier recommandé du 18 octobre 2007, la société Le Diamant Noir a demandé à la salariée de justifier son absence depuis le 15 octobre précédent.

Elle précise qu'elle n'a jamais entendu rompre les relations commerciale et a simplement modifié les conditions de règlement en raison de nombreux impayés de la S.A.R.L. LM SERVICES.

Par lettre recommandée du 5 février 2019, le CDNA a informé Mme [M] de sa décision de rompre la période d'essai au motif que « cet essai ne nous a pas donné satisfaction, notamment, concernant le calcul

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 février 2021, le directeur adjoint du travail de l'unité départementale du Val d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Elle invoque une rupture abusive, le contrat ayant été rompu à la fin de la durée minimale mais en dehors d'un cas possible, à savoir le retour de la salariée absente ou son départ définitif.

L'Union mutualiste Propara conclut au rejet des demandes au motif qu'elle ne sont pas fondées en droit et qu'elles sont mal fondées au fond, le contrat de travail ayant été rompu par l'effet du jugement

la SA Orchestra Premaman l'avait engagé au 10 mars 2014 en vertu d'une promesse d'embauche précisant les éléments essentiels du contrat de travail, lesquels avaient été acceptés, mais qu'elle l'avait rompu

Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, que l'employeur a rompue, par lettre recommandée du 8 août 2018.

résulter de la seule saisine de la juridiction prud'homale suppose que le salarié porte à la connaissance de son employeur de manière explicite d'une part de ce qu'il considère le contrat de travail rompu

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci