19 septembre 2021 par les services de police, entretiendrait une relation homosexuelle avec un ressortissant français alors même qu'il a déclaré, lors de cette audition, vivre en concubinage avec une femme

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

jour à 17h01; Vu l'ordonnance du 26 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] décidant le maintien de Monsieur [D] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.»

Il soulève le défaut de diligence de l'administration préfectorale et demande le bénéfice d'une assignation à résidence pour son client.

25/00043 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQR4 O R D O N N A N C E N° 2025 - 48 du 16 janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » En l'espèce, l'administration a saisi les autorités égyptiennes le 3 janvier 2023, en raison des éléments dont elle disposait sur la nationalité

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Au motif de fond sur son appel, Monsieur [P] [N] [R] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles

La préfecture a refusé de faire passer le retenu à la borne EURODAC il est vrai que ce n'est pas obligation pour l'administration.

le 18 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Papeete qui a déclaré irrecevable leur action en revendication de la propriété d'un ensemble immobilier faite en qualité d'ayants droit de feue

A conserve dans son pays d'origine des attaches fortes dès lors que sa femme et un enfant mineur y résident.

ne justifie pas avoir effectué toutes les diligences utiles, la requête en prolongation de l'administration sera irrecevable faute de produire les pièces utiles, notamment la page 4 du procès-verbal

chambre sont des allégations infondées, et que les reproches de violence, agressivité et injures ne sont ni précis, ni étayés ; - elle a été victime de discriminations dès lors qu'elle était la seule femme

Il déclare : 'Je travaillais, j'ai eu un problème avec ma femme, c'est pour ça que j'ai été en prison.

Par décision du 05 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

avait déclaré avoir des problèmes de santé, pour erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation, pour défaut de proportionnalité du placement en rétention en ce qu'il réside avec sa femme