antérieure : La société Xefi Dole a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

soit « condamné solidairement Monsieur [U] [Y] à payer à Ophea » des arriérés de loyer, surloyers et charges, alors que l'assignation délivrée le 19 décembre 2019 l'a été à deux personnes physiques distinctes

antérieure La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

un des risques énumérés à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 - l’assujettissement de sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux en France, en application des stipulations de la convention

B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de [E] [X] [B], et se voir allouer

SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant

de retour à l'emploi perçues par Mme [Y] pour un montant moyen mensuel de 1183,87 euros (moyenne des allocations perçues de juillet à octobre 2022).

et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

est entachée d’un vice de procédure ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Il soutient que la CEF présente un caractère confiscatoire et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B, eu égard aux informations dont il disposait alors, avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée.

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Sur demande d'annulation de l'indu au titre du complément libre choix d'activité et des allocations familiales Mme [G] fait valoir que ces indus sont inclus dans l'indu « allocation familiale, complément

La Société a intégré les sommes perçues au titre de la RMRC dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité (ci-après, la 'C3S').

spécifique de solidarité soit 420 euros par mois ; Attendu que Monsieur X... demande à la cour, par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de : Infirmer

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