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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a188473b
17 octobre 2024
Si le syndicat du 95 recherche la responsabilité du syndic de la copropriété du 97 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le syndic est chargé d'administrer l'immeuble
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
En ce qui concerne le syndic, l'acte de vente mentionne en page 15 : le vendeur déclare que le syndic est le cabinet Hauteville Immobilier sis à [Adresse 8], qu'une note délivrée par le syndic est ci-annexée
4e Chambre A
6162823a7a007b88ee156710
19 septembre 2013
des copropriétaires du fait des fautes commises par son syndic en exercice, dans l'exercice de ses fonctions, Vu les fautes commises par le cabinet Borne et Delaunay, représentant légal du syndicat des
Cour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df04
25 mai 2011
Les opérations d'expertise se sont déroulées en présence du syndicat des copropriétaires, du syndic et de la compagnie GAN ASSURANCES, assureur de la copropriété.
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f73
25 janvier 2023
DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic le cabinet PARIS SYNDIC GESTION, SARL inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 412 787 087 C/O Société PARIS SYNDIC GESTION [Adresse 1] [Localité
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
des copropriétaires ne justifie pas d'un mandat d'ester en justice donné au syndic ; En conséquence, - dire l'appel en cause diligenté par le syndicat à l'encontre des sociétés CB GESTION ET
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 octobre 2005, le syndicat des copropriétaires du Domaine de la [Adresse 10] Villebon par l'intermédiaire de son syndic la société Terra
1ere Chambre Section 1
6878840b63001e49f9f26a0b
16 juillet 2025
La résidence [Adresse 14] est gérée par un syndicat des copropriétaires secondaire, dont la société par actions simplifiée (Sas) Lamy, anciennement dénommée Nexity Lamy, est le syndic.
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba7
25 novembre 2016
Le bail est destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche
Chambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0242
9 octobre 2025
' Sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut de mise en cause du syndic et défaut d'intérêt à agir, Concernant l'irrecevabilité des demandes pour défaut de mise en cause du syndic - l'article 15
Chambre 1-7
671b35292edfb0b58c05e967
24 octobre 2024
DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] ledit Syndicat pris en la personne de son Syndic en exercice la société ALL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S de FREJUS sous le numéro 820 171
651fa4dac601f08318991458
5 octobre 2023
jacuzzi installé dans l'ancienne cuve à eau ; enlever le jacuzzi et remettre l'ancienne cuve à eau ; supprimer les baies vitrées adossées au mur construit consistant à créer une pièce fermée ; supprimer
1ère Chambre
67908b234143037ceabfbef7
21 janvier 2025
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic de l'ensemble de ses demandes,. - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic à régler à M.
4e chambre 2e section
63bfb3a35e2fbe7c90043ad9
10 janvier 2023
syndicat des copropriétaires et M.
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
[L] C/ Syndic. de copro.
6253c8c5bd3db21cbdd8639c
11 septembre 2002
publique du 11 SEPTEMBRE 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES "La Réserve" est un ensemble immobilier ancien
671b351f2edfb0b58c05e8e7
Par exploit d'huissier délivré le 4 novembre 2016 , Madame [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 8]' représenté par son syndic en exercice cabinet FONCIA Iles d'Or
5ème chambre sociale PH
6268ddf8b6a90a057d2a5a9a
26 avril 2022
Pour exemple, nous avons été alertés le 22 septembre 2016 des propos que vous aviez tenus auprès d'un copropriétaire de la Résidence [Adresse 3] à déprécier l'agence et le service syndic en particulier
627b562a76c5d9057df802df
10 mai 2022
SARL THERMALE DE GESTION es qualité de syndic la la copropriété [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 7] et Syndic. des copropriétaires de la [Adresse 9] représenté par son Syndic la SARL THERMALE DE
3e chambre civile
62c7cab2cb8dca058e3e7d17
7 juillet 2022
10] [Adresse 18] [Localité 13] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : Syndicat
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