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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ef
3 mars 2015
de l'indemnité conventionnelle de licenciement. - de prononcer la nullité de la convention de rupture du contrat de travail et de dire qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, - de condamner
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1434-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : () 4° Les conditions dans lesquelles les directeurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
Pôle 6 - Chambre 4
659f99ff3328fa00087a270e
10 janvier 2024
Le 26 décembre 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle a été homologuée par la DIRECCTE le 17 janvier 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0c5cdc6046d47ee6863
28 avril 2026
L'employeur soutient que la convention de forfait exprimée en jours est valable et doit trouver à s'appliquer dès lors que l'accord collectif, s'il ne comprend pas de dispositions quant au suivi de la
2ème chambre civile - HSC
67f0bdf12b128a29976856bc
4 avril 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa36
10 octobre 2024
de pouvoir du directeur général.
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
À titre encore plus subsidiaire, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, pour voir limiter les montants des préjudices allégués par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 4.
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef0c
26 janvier 2016
Pour la mise en 'uvre de cette action concertée de contrôle et de recouvrement, et en application des dispositions de l'article D.213-1-2 susvisé, le directeur de l'ACOSS a établi les 14 et 19 janvier
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
de ne pas donner aux services conventionnellement définis l'étendue ou les responsabilités prévues conventionnellement, auquel cas ils ne recevront pas la qualification de services conventionnels, puisque
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
Lorsqu'il existe une convention, chaque personne, partie à la convention, doit fournir les pièces 1 et 2 susvisées. () ". 5.
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
Par avis du greffe en date du 18 février 2022, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 15 juin 2022, en application des dispositions de l'article 905 du code de
7ème Ch Prud'homale
6035d554a470093c1eea9dfe
17 février 2016
La Caisse a été condamnée également à leur verser , chacun , la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective, outre celle de 1 000 € en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
[H], au nom et pour le compte de la société [16], dudit contrat de licence et de ladite convention.
Chambre des étrangers
670e05e010ea465c0ffcf784
9 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
Il fait valoir que la seule convention produite par la Caisse est une convention conclue avec différentes fédérations professionnelles de taxi et non pas avec lui.
Recours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f88
12 octobre 2022
[W] ne permet pas son audition. -:-:-:-:- MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
la convention collective.
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus
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