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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ef

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

de l'indemnité conventionnelle de licenciement. - de prononcer la nullité de la convention de rupture du contrat de travail et de dire qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, - de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22210_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1434-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : () 4° Les conditions dans lesquelles les directeurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99ff3328fa00087a270e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 26 décembre 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle a été homologuée par la DIRECCTE le 17 janvier 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur soutient que la convention de forfait exprimée en jours est valable et doit trouver à s'appliquer dès lors que l'accord collectif, s'il ne comprend pas de dispositions quant au suivi de la

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

67f0bdf12b128a29976856bc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa36

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de pouvoir du directeur général.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

À titre encore plus subsidiaire, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, pour voir limiter les montants des préjudices allégués par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 4.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef0c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Pour la mise en 'uvre de cette action concertée de contrôle et de recouvrement, et en application des dispositions de l'article D.213-1-2 susvisé, le directeur de l'ACOSS a établi les 14 et 19 janvier

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

de ne pas donner aux services conventionnellement définis l'étendue ou les responsabilités prévues conventionnellement, auquel cas ils ne recevront pas la qualification de services conventionnels, puisque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'il existe une convention, chaque personne, partie à la convention, doit fournir les pièces 1 et 2 susvisées. () ". 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par avis du greffe en date du 18 février 2022, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 15 juin 2022, en application des dispositions de l'article 905 du code de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6035d554a470093c1eea9dfe

Appel

17 février 2016

17 février 2016

La Caisse a été condamnée également à leur verser , chacun , la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective, outre celle de 1 000 € en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[H], au nom et pour le compte de la société [16], dudit contrat de licence et de ladite convention.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

670e05e010ea465c0ffcf784

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il fait valoir que la seule convention produite par la Caisse est une convention conclue avec différentes fédérations professionnelles de taxi et non pas avec lui.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

636ca6d26c7633dcd15b3f88

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[W] ne permet pas son audition. -:-:-:-:- MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la convention collective.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00819_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus

Source officielle

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