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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [L] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5b05cdc6046d4738f59e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code Civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899f3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile sollicitée globalement pour les six procédures, subsidiairement en cas de condamnation sur le fondement de l'article L'1224-1 du code du travail, - condamner
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8a
25 avril 2023
25 avril 2023
au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0145dd6bd9057dc56c7c
3 mai 2022
3 mai 2022
prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f95
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad2
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32def6
11 mai 2022
11 mai 2022
: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[R], aux termes des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail : ' Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7cc77b359bab86dc5d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3fdcdc6046d477b3856
7 avril 2026
7 avril 2026
C'est également en vain qu'il se prévaut des dispositions de l'article 1224 du code civil selon lesquelles 'la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616301444c6681071edf66d8
29 juin 2011
29 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
3 février 2021
détail alimentaire ; que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leurs sont par conséquent applicables ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Vidy Patrimoine aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Chloé Ricard conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2717
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles 1224 et 1225 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712d
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Copiafax a payer a la société BNP Paribas Lease Group la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 40 sur 827