938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure initiée avant le premier septembre 2024, dispose que : 'Les parties soumettent au conseiller de la mise en

[K] celle de 29 634,25 euros au titre des honoraires, au visa de l'article 1832 du code civil.

450 du code de procédure civile.

901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 21 mars 2022, sous le numéro RG 22/03661, Considérant que M.

901 et l'article 930-1 du Code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Considérant qu'en matière de

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure

[P]-[K] et de la condamner à leur verser la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-1 du code de procédure civile énonce

Sur le moyen d'irrecevabilité, elle invoque l'absence, au moment de l'appel, de production d'un pouvoir spécial au sens de l'article 931 du code de procédure civile, alors que la délégation de signature

450 du code de procédure civile

Financière de [Localité 17] à payer la somme de 1 000 € à chacun des intervenants forcés par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière

933 du code de procédure civile.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

ATLANTIQUE HABITATIONS -------------------------------------------------------------------------- 2025/148 La présidente de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1

INTIMEE [D] [P] -------------------------------------------------------------------------- ORD n°122 David JOBARD, Président de Chambre, Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles

------------------ APPELANT [J] [K] [X] INTIME OPH SILENE -------------------------------------------------------------------------- 2024/ La présidente, Vu les articles

D'HABITATION A LOYER MODERE LES FOYERS -------------------------------------------------------------------------- 2024/120 Le président de la chambre, Vu les articles 899 et suivants