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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[V] de ses demandes de rappel de salaires, 5.282 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, Condamner en outre la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877c51eeae4f1309d2aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcf5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle critique le montant des demandes indemnitaires formées par le salarié, non-respectueuses des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2ce6
20 mai 2015
20 mai 2015
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage
Source officielleChambre Sociale
6349007663d497adffda42ea
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35ca8
13 mars 2015
13 mars 2015
[K] la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. 'le DIF M.
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126865
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de deux mois de salaires. Il ressort de bulletins de salaires que le salarié a travaillé en intérim après son licenciement.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4197
11 avril 2024
11 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040cebd7282443856854
8 avril 2025
8 avril 2025
[V] en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et les limiter à l'équivalent de trois mois de salaire brut, - juger que l'avertissement notifié par courrier du 7 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [D] expose qu'au regard du préjudice considérable tant financier que moral qu'elle a subi le barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail est insuffisant et qu'il doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - la recevoir en sa demande reconventionnelle et y faisant droit, condamner M.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4191
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
16 octobre 2024
moyen prévu à l'article R 1234-4 du code du travail, - pour les dommages intérêts, le salaire mensuel prévu à l'article L 1235-3 du code du travail. . le préavis Si elle avait travaillé, la salariée
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababd
17 avril 2024
17 avril 2024
La SARL Salan réplique que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention susvisée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d43
26 avril 2023
26 avril 2023
mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail, S'agissant du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fec
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité due est comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ec
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dès lors, ce texte ne peut être utilement invoqué par l'appelant pour voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
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