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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d89c71a6a83181c8f56
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e887
14 avril 2025
14 avril 2025
[Y] demande la communication des rapports moraux et financiers de 2017 à 2023, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, en invoquant les « statuts définitifs » du 28 mars 2021 (pièce 14
Source officielleChambre 4-8
6438f1daa942a604f5e931ef
11 avril 2023
11 avril 2023
ou de l'article R.147-11-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
696a654ccdc6046d478b7afb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielle16e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c46
27 octobre 2016
27 octobre 2016
clôture du 10 mai 2016 ; SUR CE , LA COUR : Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732c27cdc6046d47650d81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a0
28 avril 2008
28 avril 2008
L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
29 juin 2010
que cour de renvoi, Vu les conclusions du 29 juillet 2009 des 39 appelantes qui demandent à la cour aux visas des articles 4, 4 bis de la convention collective précitée, des articles L 2262-4 du Code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b799e4ea48318f5b0b4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
. 434-2, R. 142-8-3, R. 142-8-5 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - confirmé que les séquelles de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763f01478f548a5ad4a2
7 mars 2019
7 mars 2019
L 143-2-8 du code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e40bfda47c900760fb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R.142-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee420711181
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article R. 725-9, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015, applicable au litige, « le débiteur peut former opposition par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zone A ".
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
47s-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que l'association TOS a été agréée par arrêté ministériel du ls mai 1979 au titre de l'article L 2s2-1 du nouveau code rural et de l'article L 160-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de
Source officiellePage 40 sur 80