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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[F] [O] remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2, I, 3° et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, pour être titulaire d'un brevet d'études
Source officielleCHAMBRE CIVILE
65ab707736bfc00008d68b7a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS 1 / Sur les commissions : A la date de la convention d'ouverture de compte, les dispositions invoquées de l'article L. 313-1 du code de la consommation issues de l'ordonnance du 25 mars 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Thomas X... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA.
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91758
10 juin 2014
10 juin 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
11 avril 2024
1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b3613f1d7564000872de4d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f824
5 juin 2012
5 juin 2012
les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société ARCB demande, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Confirmer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation de l'article L 330-3 du code de commerce, il convient de rechercher que le défaut d'information allégué a eu pour effet de vicier le consentement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a389e4ea48318f5aa43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - réformer le jugement entrepris en toutes
Source officielle5ème Chambre
6319874d51eeae4f1309d1c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SCI DE SAINTIGNON,ayant son siège social [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Val de Briey sous le numéro 333 336 568 Représenté par Me Michel GAMELON de la SCP HENNEN/GAMELON
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162700218eff35429d864c8
20 mars 2013
20 mars 2013
L.330-3 du Code de commerce, le document d'information précontractuelle et en s'abstenant de lui indiquer, avant la conclusion du contrat, le coût prévisible des investissements à réaliser pour mettre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0466129746fdd69d65
3 avril 2025
3 avril 2025
IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 519 162 168, dont le siège social est situé [Adresse 1
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de77
18 mai 2011
18 mai 2011
Y...au paiement de cette somme entre les mains de Maître Jean Pierre Z...ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL X..., ordonné la publication prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce,
Source officielle5e chambre civile
659e469b553798000884724a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 622-20 du code de commerce et à la jurisprudence constante en ce sens.
Source officiellePage 40 sur 413