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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 268 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
16 mai 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b367f48c0355000835f4c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle ajoute que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D. 643-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764c8
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00b
11 septembre 2007
11 septembre 2007
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M et Mme X..., d'une part, et M Y..., d'autre part, sont propriétaires de deux ensembles immobiliers contigus situés à SAINT MALO et cadastrés section VN 268 et 269
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
4 juin 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
268 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
261 C du code général des impôts.
Source officielleCabinet B
62f73e9543b00e05d4fac741
11 août 2022
11 août 2022
Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y
Source officielleChambre 1-2
69f44a7fcdc6046d472f1e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleSection D
69db2827cdc6046d47f37085
9 avril 2026
9 avril 2026
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
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