1186 et suivants du code civil comme dépourvu de cause et d'objet.

* * * * * A titre liminaire, la cour observe qu'à l'exception de deux textes, les dispositions des articles R 663-3 et suivants du code de commerce (dont les articles R 663-38 et 663-39 relatifs

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

L'article L 622-26 du code de commerce dispose quant à lui que le défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

622-7 du code de commerce.

l'article L.3253-19 du code du travail, et soulignant que l'article L 622-8 du code de commerce prévoit l'arrêt des intérêts et majorations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

1315 du Code civil et les articles 15, 132 et 202 du code de procédure civile et l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le plan comptable général vu la procédure pénale, - constater

de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui a jamais été réglée ; que la sarl GML LA CHARMILLE et M.

L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent

450 du code de procédure civile

699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure

Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.

formée par la société LEPAVE sur ce fondement était recevable ; Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce, et par dérogation à celles des articles

MOTIFS  Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois

L632-1 du code de commerce, - Annuler l'avenant au contrat de travail du 26 mars 2014 conclu en période suspecte pour être nul, et de nul effet, et pour fraude à la loi - Déclarer le contrat de travail

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et