Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans

[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.

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aux entiers dépens « conformément à l'article 699 du code de procédure civile ».

Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

L621-4-1 du code de commerce).

R.624-13 du code de commerce.

justice la SELARL Mercier CPJ prise en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 1] pour, en application des articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine

l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

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2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de