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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
* * * Sur ce, la cour : 43.Il ne résulte ni de l'article L621-3, II du code monétaire et financier qui permet au collège, en cas d'urgence constatée par son président, de statuer par voie
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielle8e Chambre A
6037141d49b0c0ae79ce8946
13 mai 2015
13 mai 2015
Il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles L624-2 et suivants du code de commerce, ainsi : « Admettons la créance de Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b2502b828318c4e58a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
652e25fe92ba09831876842b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6294
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
22 juin 2010
L621-24 du code de commerce, déclarer la SAS DOMAINE DE DRANCOURT mal fondée en sa demande de garantie, telle que formulée, dire que la SAS DOMAINE DE DRANCOURT sera substituée à la société METAL2 dans
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L626-1 2 ou de l'article L631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant le cas échéant à la ou aux prolongations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
622-7 du code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 59