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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b0d9
7 septembre 2017
sur le licenciement pour faute grave : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50842150aadff23dc92
19 octobre 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 avril 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
17e chambre
651e53cca81daa831884f72d
4 octobre 2023
Pour sa part, l'employeur, qui conteste l'existence d'un autre motif de licenciement, estime que les manquements qu'il impute à la salariée sont établis. *** En application de l'article L. 1232-6 du
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90168
17 décembre 2012
auquel il a du reste assisté, ne peut justifier aucun préjudice étant en outre observé que l'absence de mention du lieu de l'entretien n'est sanctionnée par aucun texte ; Attendu qu'aux termes de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5e
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
65a8d5ade12c85000874b016
17 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
65b21003c4cf860008dff61a
24 janvier 2024
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
L'article L. 1232-2 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'époque des faits, dispose : '(') Lorsqu'une irrégularité a été commise au
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
Sur le licenciement Sur le signataire de la lettre de licenciement Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-6 du code du travail que c'est l'employeur qui convoque le salarié qu'il envisage
CHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f4
7 avril 2023
L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant
6253cde7bd3db21cbdd94e9c
21 juin 2021
Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
62bfe0b5413a8b69b32bf156
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a29
24 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement verbal Principe de droit applicable Selon l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié,
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e4
9 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
62bfe0b4413a8b69b32bf142
L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
63c8ef29dc5b777c9099305a
18 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues
Chambre Sociale
626cd2adbd20aa057d9f3742
29 avril 2022
[Y] [L] pour engager la procédure de licenciement L'article L.1232-6 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
6700d6e4836fac7141b7e933
4 octobre 2024
Sur la licéité du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
686611ce957d68b57534e24c
2 juillet 2025
MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d7
5 octobre 2023
Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
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