La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

le principe de spécialité et a continué à suivre cette affaire en participant aux expertises amiables ; la communauté d'agglomération n'a pu assurer sa défense ; les actes de la commune à compter du 1er

suivants : dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels, dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, préjudice esthétique temporaire

Sur la demande principale de M.

Par ordonnance du 10 mai 2012, le juge de la mise en état a joint cette affaire avec l'affaire principale.

civile, - condamné la Fédération de Groupement de Défense Sanitaire du Bétail de Corse aux dépens.

[T] aux dépens ; En tout état de cause, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la communauté de communes Cingal Suisse Normande, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

L'appelante, qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens d'appel.

Elle soutient que : - les préjudices évalués par l'expert judiciaire ne concernent que la paralysie sensitivomotrice séquellaire L5 gauche dont Mme B reste atteinte ; - les dépenses de santé actuelles

et le préjudice invoqué, M.

[F] en qualité d'ayant droit de Mme [N] en sa qualité de débiteur principal à lui verser la somme de 6 972 € au titre du remboursement des dépenses nécessaires effectuées dans l'intérêt de Mme [N] dans

, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

matériel à la somme de 56 713,11 euros au titre des pertes (avec les dépenses notamment relatives à des véhicules de collection) ; - il ajoute que le sinistre lui a également causé un préjudice moral

L'alinéa 2 du même article énonce que les caractéristiques d'un logement décent sont définies par décret en conseil d'État pour les locaux à usage de résidence.

Elle demande que les préjudices soient liquidées comme suit: Préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - dépenses de santé actuelle supportées exclusivement

subi du fait du recours à un audit comptable ; - condamné Cogedis à payer à M. et Mme [W] chacun la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; - dit n'y avoir lieu à application des

de santé futures n’est pas justifiée ; - les demandes d’indemnisation des préjudices de Mme I... à hauteur de 82 212,65 euros et de 167 381,26 euros en ce qui concerne respectivement les dépenses de

; - il a subi un préjudice résultant de la réduction des activités sportives de ses enfants ainsi qu’un préjudice moral.

Contrairement à ce que soutient l’ONIAM, la contestation du principe de responsabilité se rattache à la même cause juridique que celle de l’évaluation des préjudices.