prononcée par arrêt de la Cour d'appel d'AIX- en- PROVENCE du 23 novembre 2004 et à fixer à la charge de la SOCIÉTÉ IMMOBILIARE CONCORDIA et de la société PENTAGONOS une nouvelle astreinte de 10. 000

2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte administrative décidée par arrêté du 2 juin 2020, pour un montant de 27300 euros, ainsi que sa demande d'annulation

Il a en revanche considéré qu'il était inutile d'augmenter le taux journalier de l'astreinte, de prononcer une nouvelle astreinte et a rejeté les autres demandes des parties sauf celle présentée par Madame

cette astreinte à la somme de 46 500 euros et de voir prononcer une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

et de prononcer une nouvelle astreinte.

de liquidation de l’astreinte présentée par le requérant ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à 1 000 euros le taux de l’astreinte prononcée à son encontre ; 4°) à titre infiniment subsidiaire,

juin 2021, et en fixation d'une nouvelle astreinte.

Ils ajoutent que l'arrêt du 21 septembre 2021 a relevé que le seul aménagement laissé en place était l'édicule d'un m², dont la démolition ne justifiait pas le prononcé d'une astreinte.

de salaire rectifiés dans le délai de un mois à compter de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle

provisoire prononcée a été liquidée à la somme de 15 000 ç et une nouvelle astreinte définitive de 150 ç, par jour de retard, pendant deux mois a été fixée, par le juge de l'exécution du tribunal de

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Il est constant que la société [5] entretien a transmis le 20 septembre 2024 à monsieur [P] [V] un nouvel avenant au contrat de travail comportant les

[U] [L] de sa demande de liquidation de l'astreinte, - débouter M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société A Roland, représentée par Me Daguerre, demande à la cour de prononcer sur le fondement de l'article R. 811-17 du code

de l'ordonnance et dans un délai de six mois, passé lequel il pourrait être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte, - rejeté les demandes

Elle demande que la cour, statuant à nouveau : - condamne la SCI Wilma : * à planter une nouvelle haie de thuyas en lieu et place des thuyas coupés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

du nouvel arrêt (du 27 novembre 2014), pendant une durée de deux mois, - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, - a débouté M.

[A] des demandes de fixation au passif des cre'ances suivantes * salaires de fe'vrier et mars 2020 : 1 551,94 euros En conse'quence et statuant a' nouveau : - de'clarer M.

Sur la demande en liquidation d'astreinte.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

de réduction de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 19 septembre 2014 et de la demande de suppression de l'astreinte définitive prononcée par le même jugement : - Constate qu'elle a