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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f246

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2012 R. G. No 11/ 00736 AFFAIRE : Baptiste X... C/ SA LA POSTE ...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eee3dc5b777c90992f59

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La fin de non-recevoir doit en conséquence être rejetée. Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CAF du Val de Marne aux dépens ; - Débouter la CAF du Val de Marne de toutes ses demandes, fins et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4f

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 255 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00343 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4ecdc6046d47a6969a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00962 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPK Décision attaquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a43

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

A compter du 28 septembre 2009, elle a été embauchée par la société COMPASS GROUP dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour occuper les fonctions d'employée de restauration-caissière

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de19

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

une prestation compensatoire, en capital, de 20 000 €, - rejeté les autres demandes, - dit que chacune des parties supportera ses propres dépens ; Vu l'appel général interjeté de la décision susvisée

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CA

Chambre sociale

64379e4b9477fe04f5cc6651

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 25 mars 2020, Monsieur [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c423637907974b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail Au soutien de cette demande, Monsieur [L] expose qu'il n'a jamais pu bénéficier du statut de cadre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b080147228318b913b8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si

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CA

Chambre 1-8

69693362cdc6046d476dc925

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a rejeté les demandes reconventionnelles non établies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Mehdi X... de l'intégralité de ses demandes. Subsidiairement, de dire et juger non fondé M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2019 et le 24 septembre 2020, la commune de Dzaoudzi-Labattoir, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf2502

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'association Accueil et Famille a interjeté appel de ce jugement le 17 janvier 2024, en énonçant dans à sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff33bcdc6046d4789779c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Groupama, à l'appui de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation, soutient que les éléments produits en cause d'appel par la victime ne justifient pas le quantum

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CA

9e Chambre C

6162e4eb7797cdb2f7583ca4

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

[E] a été embauché par la SARL PNS dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet comme agent très qualifié de service moyennant un salaire mensuel brut de 1.375,64 euros pour travailler

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le salarié exerçait en effet dès le 9 janvier 2020 ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée définitif (...)'.

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CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec06

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/02/2023 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée Mme [E] [U] a été embauchée le 9 novembre 1987 par l'APEI d'Arras, aux droits de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d5f8cdc6046d4731564c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A compter du 1er juillet 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

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CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

Source officielle

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