d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

La CPAM soutient que la demande d'inopposabilité formulée par la société SAMAT est irrecevable en raison de la forclusion et de la prescription.

, - dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller ont entendu lesreprésentants des parties en leurs dépôts de conclusions.

représentée ayant pour avocat Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 23 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2023 lors de laquelle l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 1er juillet 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08261

pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

Que la sous-location a été autorisée dans le bail, ce qui démontre l'intention des parties de scinder les locaux et déroger ainsi au régime des baux commerciaux en soumettant le logement aux dispositions

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SOCIETE ENDEL 165 boulevard de Valmy 92707 COLOMBES CEDEX représentée par Me Christine CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

de PARIS, vestiaire : P0229 SAS RENAULT [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substitué par Me Corinne POTIER, avocat au barreau

CÉLINE, sise [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marie-Claire POTTECHER, avocat au barreau de PARIS

La CPAM de Tarn et Garonne a relevé appel de ce jugement, limité à l'inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle à la SAS VILLEROY & BOCH.

Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 octobre 2024.

de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéance communes aux parties".

P. 26 72402 LA FERTE-BERNARD CEDEX représentée par Maître Eva MARMANGE, substituant Maître Hamdi OUAISSI (société d'avocats CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :