Par jugement en date du 18 mars 2022, le juge de l'exécution a, vu les articles L.311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré nul pour non respect des

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 313-14, L. 315-10 et L. 313-15 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire méconnaît

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des

appel de cette décision ; que les appels, interjetés dans le délai de dix jours de la notification prévu à l'article 186 du code de procédure pénale, sont recevables en la forme ; Attendu qu'aux termes

L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve

articles 1907 et 2224 du Code civil, 16 du Code de procédure civile, L.312-8, L.312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, A titre principal : à confirmer le jugement rendu

des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du même code.

Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.

Le 17 décembre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et sur celles du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.

générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29)' - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit

Dès lors, il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée

anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

au taux légal à compter du jugement ; ' ordonné la capitalisation des intérêts ; ' condamné Crédit du Nord à payer à chacun des demandeurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

[A] [K] à payer à la société Creatis : la somme de 19.890,25 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6,90 %; celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

La société B-SQUARED INVESTMENTS a interjeté appel de cette décision le 31 janvier 2024.

les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2, L.312-29, L.3414, L.312-17, L.341-3, L.312-28, R.312-33 et L.312-87, L.312-19, L.312-20, L.312-21

Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation issues d'une transposition de la directive n° 2008/48/CE