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43 103 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714daa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

débats au fond (sa pièce n° 1).

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

DEBOUTER M.et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions notamment concernant l'irrecevabilité de la copropriété.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336afabb40ec8318f31cce

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f49bdf5d4cce05d4141844

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Elle soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de motivation et absence de pièces justificatives utiles .Elle invoque le défaut de diligences de la préfecture, qui selon ses propos

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205716

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d1be43307c9013b38d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'ordonnance ainsi que le moyen d'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile sont irrecevables comme non qualifiés en fait ; les moyens suivants ainsi libellés " Illégalité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au soutien de son appel, il fait valoir : -l'irrecevabilité de la requête du préfet -le défaut de base légale du placement en rétention -l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85114982305d4c201cc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de motivation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a28538

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le conseil d'[U] [O] a soulevé devant le juge des libertés et de la détention différents moyens tendant à la remise en liberté, tenant à l'irrecevabilité de la requête en prolongation, à la consultation

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation suffisante dès lors que le 1er moyen tiré d'une irrecevabilité de pièce utile sans plus d'explication constitue une absence de motif, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A défaut, en toute hypothèse statuant à nouveau : - juger irrecevable toute prétention nouvelle qui n'aurait pas été présentée devant le cnseil de prud'hommes, - débouter M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b7747480

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] auprès de l'OFPRA, ni le dépôt de sa demande d'asile ne sont mentionnés, L'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation, L'illégalité de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7daa7ecba2a7114e01d

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [W] conclut à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris du non-respect du délai d'appel incident de l'article 909 du code de procédure civile. Dans son jugement, le premier juge déclare M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a1

Appel

4 août 2024

4 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 82 alinéa 1er du code de procédure civile, " Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z], débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de5093ef93c421386a7f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De sorte que Monsieur [K] ne peut se prévaloir de son défaut de présentation pour mettre en échec la procédure. Le moyen d'irrecevabilité sera rejeté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bcaa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée et sur l'existence du motif légitime, ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, A titre subsidiaire :

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Débouter madame [H] [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
CA

ETRANGERS

681306af8cc74354d6647517

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de la demande de l'Etat requérant et à l'obligation de reprise en charge de l'étranger.

Source officielle

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