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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714daa
2 juillet 2025
débats au fond (sa pièce n° 1).
Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
DEBOUTER M.et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions notamment concernant l'irrecevabilité de la copropriété.
ETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cce
20 octobre 2023
toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.
62f49bdf5d4cce05d4141844
10 août 2022
Elle soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de motivation et absence de pièces justificatives utiles .Elle invoque le défaut de diligences de la préfecture, qui selon ses propos
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205716
4 juillet 2022
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Pôle 1 - Chambre 11
63c649d1be43307c9013b38d
16 janvier 2023
de l'ordonnance ainsi que le moyen d'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile sont irrecevables comme non qualifiés en fait ; les moyens suivants ainsi libellés " Illégalité
Chambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff7
24 avril 2025
Au soutien de son appel, il fait valoir : -l'irrecevabilité de la requête du préfet -le défaut de base légale du placement en rétention -l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention
Chambre Sociale
637dc85114982305d4c201cc
13 octobre 2022
de motivation
RETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a28538
9 octobre 2024
Le conseil d'[U] [O] a soulevé devant le juge des libertés et de la détention différents moyens tendant à la remise en liberté, tenant à l'irrecevabilité de la requête en prolongation, à la consultation
Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbd
10 janvier 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation suffisante dès lors que le 1er moyen tiré d'une irrecevabilité de pièce utile sans plus d'explication constitue une absence de motif, que
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
A défaut, en toute hypothèse statuant à nouveau : - juger irrecevable toute prétention nouvelle qui n'aurait pas été présentée devant le cnseil de prud'hommes, - débouter M.
Rétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b7747480
[C] auprès de l'OFPRA, ni le dépôt de sa demande d'asile ne sont mentionnés, L'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation, L'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
2ème chambre section A
672cb7daa7ecba2a7114e01d
2 juillet 2024
[D] [W] conclut à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris du non-respect du délai d'appel incident de l'article 909 du code de procédure civile. Dans son jugement, le premier juge déclare M.
Rétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a1
4 août 2024
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059f
16 avril 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 82 alinéa 1er du code de procédure civile, " Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
[Z], débouté M.
6791de5093ef93c421386a7f
22 janvier 2025
De sorte que Monsieur [K] ne peut se prévaloir de son défaut de présentation pour mettre en échec la procédure. Le moyen d'irrecevabilité sera rejeté.
1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bcaa
11 juillet 2023
statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée et sur l'existence du motif légitime, ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, A titre subsidiaire :
Chambre 1-9
69fd819bcdc6046d47049091
7 mai 2026
- Débouter madame [H] [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
681306af8cc74354d6647517
29 avril 2025
Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de la demande de l'Etat requérant et à l'obligation de reprise en charge de l'étranger.
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