Par jugement en date du 10 février 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de

] présente les demandes suivantes à la cour: - réformer le jugement et statuant à nouveau: - dire qu'il a été victime d'une faute inexcusable de son employeur, et en conséquence: * ordonner la majoration

[X] [Y] de ses demandes de majoration de rente, de provision d'expertise, d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 et de condamnation de la société [8] aux entiers dépens, condamné M.

de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Madame Simone Y...par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de la

de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Corradino Y... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité

de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Madame Jeannine Y... épouse Z... par la CPAM de Valenciennes; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité

de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Francis X... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de

de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Léonard Y... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de

le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la déclarer recevable en ses demandes, juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, ordonner la majoration

esthétiques, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, préjudice permanent exceptionnel, - débouter Mme [E] de ses demandes de majoration

indemnités, issues du Livre IV et hors Livre IV du code de la sécurité sociale, - dire que l'action de la caisse en remboursement de l'avance de la majoration de la rente sera limitée au seul taux opposable

la cour d'infirmer le jugement et : - de juger que la maladie professionnelle de [G] [U] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Soumagne - de statuer ce que de droit sur les majorations

du capital ou de la rente servie à Monsieur Paul X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

du capital ou de la rente servie à Monsieur Raymond X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

La CPAM indique qu'il n'y a pas eu de fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) faute de consolidation, de sorte que la question de la majoration de rente ne se pose pas.

(code de la sécurité sociale, article L.452-1) Il s'agit de la majoration de la rente (code de la sécurité sociale, article L.452-2).

avril suivant résultent de la faute inexcusable de la SARL société [15] ([19]), - Débouté Mme [C] [L] des demandes formulées au titre de l'action successorale, - Fixé au taux légal maximum la majoration

Il demande en conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable ainsi commise outre la majoration de la rente d'incapacité permanente la condamnation de son employeur au paiement des indemnités

de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, - débouté le [10] de ses demandes au titre des préjudices personnels

A titre infiniment subsidiaire, sur la majoration de la rente, elle demande à la Cour de juger que le taux d'incapacité étant de 8 %, cette dernière ne pourrait pas bénéficier d'une majoration de rente