Article 2 : Le jugement n° 2002510 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. » Il ressort de ce texte que la décision du premier président ou de son délégué, certes insusceptible

Mme A... a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision de la rectrice de l’académie de Normandie du 18 juillet 2022.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

B fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 251

à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux, et qu'il en

Par une ordonnance n° 2111112, du 17 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

[S] a formé contredit à l'encontre de cette décision selon déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 22 décembre 2010.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

Par un jugement n° 2102836 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A et M. C.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur

Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget

Le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes, qui a visé ce moyen, n'y a pourtant pas répondu.

ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal

une mesure d'exécution en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant au réexamen de la situation de Mme A.

Par un jugement n° 2104189 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.