Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARNE [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [9], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [X] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

l'expropriation Affaire : [D] [I] [B] [T] épouse [I] C/ [S] [W] épouse [P] [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

X... dans les liens de la prévention et l'a condamné à une amende de 10.000F avec sursis, au motif qu'il était non seulement reproché à M.

les résultats d'une recherche.

S'agissant des salariés, le jugement a autorisé le licenciement des salariés correspondant aux postes non repris dans le cadre des cessions.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (n°545, 4 pages)

La commission constate à titre liminaire que la demande de conseil ne porte que sur les modalités d’accès aux tables décennales, et non sur leur caractère communicable.

LE DIRECTEUR DE L'EPS [5] demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté, TIERS Mme [Y] [L] demeurant [Adresse 3] comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

LE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté Madame [B] [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée INTIMEES ET

obligation de recherches de reclassement.

Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de

Ainsi le procès-verbal n° 6 qui vise l'art 63 et qui n'évoque aucun objectif de recherche d'infraction douanière mais vise une mission de notification à une personne non concernée doit être annulé.

LE DIRECTEUR DU GHU [4] SITE [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2024 (n°200, 3 pages)

Ces différentes dispositions sont donc claires et, non susceptibles d'interprétation.

[N] [V] ont signé un mandat de recherche d'un bien immobilier auprès de la SARL Un Arbre Un Foyer.

On peut aussi noter que l'utilisation du pastel est atypique.

dans l'acte sont insuffisantes à permettre la justification par l'huissier de justice de l'accomplissement des diligences nécessaires préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de signification