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32 184 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62d79adf71d9f5effbdf29e7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

' A titre exceptionnel le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale prévue à l'article L 742-4 lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd78

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 22 janvier 2009 ; Vu l'ordonnance du 23 JANVIER 2009, par laquelle le Juge délégué du tribunal de grande instance de BAYONNE a rejeté la demande de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49ff1cd28a275e6bd853

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2025 à 18H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] [D] né le 21 Décembre

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd83b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[G] prise le 7 juin 2025, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4a9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a9002e03029105dbedc47c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 17H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb495c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L742-4 : ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb4960

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L742-4 : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67874f21d61a5c2f4aa365e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance rendue le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b45f9dc979aae19b191c94

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par ordonnance du 9 juillet 2024, la dite décision a été confirmée et le maintien en rétention a été ordonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a5

Appel

20 février 2008

20 février 2008

à 17h30, le Juge des libertés et de la Détention de Poitiers a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c79ba1da31367c908eb735

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a44182885d

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a9002d03029105dbedc476

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 17H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [F]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09712

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a441828855

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a44182885f

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828863

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

La mesure de prolongation de la rétention pour 30 jours est donc justifiée. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62db8f641d0e74effb5c0822

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6274bd3d2799a9057d5dd208

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle

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