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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
62d79adf71d9f5effbdf29e7
19 juillet 2022
' A titre exceptionnel le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale prévue à l'article L 742-4 lorsque
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd78
27 janvier 2009
Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 22 janvier 2009 ; Vu l'ordonnance du 23 JANVIER 2009, par laquelle le Juge délégué du tribunal de grande instance de BAYONNE a rejeté la demande de prolongation
ETRANGERS
686f49ff1cd28a275e6bd853
8 juillet 2025
Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2025 à 18H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] [D] né le 21 Décembre
686f49fd1cd28a275e6bd83b
9 juillet 2025
[G] prise le 7 juin 2025, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M.
Chambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4a9
17 octobre 2025
Une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des
64a9002e03029105dbedc47c
7 juillet 2023
Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 17H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L742-4 : ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
6879d5f52db7cac9e5eb4960
Aux termes de l'article L742-4 : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
67874f21d61a5c2f4aa365e6
14 janvier 2025
Par ordonnance rendue le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires
Rétention_recoursJLD
66b45f9dc979aae19b191c94
7 août 2024
Par ordonnance du 9 juillet 2024, la dite décision a été confirmée et le maintien en rétention a été ordonné.
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a5
20 février 2008
à 17h30, le Juge des libertés et de la Détention de Poitiers a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
63c79ba1da31367c908eb735
17 janvier 2023
ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour trente jours.
62df8566f7f152a44182885d
23 juillet 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
64a9002d03029105dbedc476
Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 17H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [F]
6549e306bc1a528318e09712
6 novembre 2023
62df8565f7f152a441828855
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
62df8566f7f152a44182885f
62df8566f7f152a441828863
La mesure de prolongation de la rétention pour 30 jours est donc justifiée. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
62db8f641d0e74effb5c0822
21 juillet 2022
6274bd3d2799a9057d5dd208
5 mai 2022
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