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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
La société de droit luxembourgeois SA Di Egidio International exerce une activité de transport routier international de marchandises sur le territoire européen, à hauteur 25% sur le territoire français
1ère Chambre
69e8583ccdc6046d4718c13d
21 avril 2026
Y faisant droit.
Sociale A salle 1
63a2b0214486ef05df302532
21 octobre 2022
Le jugement sera infirmé. 3°/ Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein : En droit interne, le travail intermittent, ici prévu par l'accord du 16 février
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
, qu'il a donné lieu à la réalisation de trente-trois logements locatifs sociaux et que le préfet du Val-de-Marne soutient sans être sérieusement contredit que l'exercice de ce droit a été entravé par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02146_20260212
12 février 2026
Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une obligation de quitter
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein : Pour contester la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein sollicitée par M.
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa
26 juin 2012
A..., qui, par acte du 29 décembre 2000, a constaté la réalisation de la condition suspensive et mentionné que la précédente convention était devenue définitive, de ne pas avoir signifié au bailleur du
2e chambre sociale
635a21cdc549ea05a7cd2d18
26 octobre 2022
La SAS Limagrain Europe venant aux droits de la SAS Biogemma n'a pas conclu sur le déféré.
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou exclure son droit à indemnisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
la cour Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, la SCI Pasderon, M. et Mme C et M. et Mme B, représentés par Me Barberousse, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
Cette requête a été communiquée à la SAS Terre Et Plein Air Créations qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0d
7 avril 2025
Une prime annuelle de 23 K' sera due sous réserve de la réalisation d'un CA HT facturé de 3.4M' après déduction des BFA selon les accords passés entre la Sté Lited et ses clients.
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
un droit réel et perpétuel sur les construction (appentis et cave) situées sur la partie du terrain du 16 A, attenante au..., - dit que ce droit était opposable à l'indivision Y..., - rejeté les autres
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
B ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, qu'il n'apportait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
Par un arrêté du 7 mars 2023 la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à la demande. La société Parc éolien de la Foye demande à la cour l’annulation de cet arrêté.
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
droit du bail.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Dès lors, le gérant ne peut être regardé comme exerçant ses fonctions à temps plein dans les locaux affectés à l'activité.
6253ca5bbd3db21cbdd8acfa
13 mars 2008
droit à défaut de paiement d'un seul terme de la rente viagère à son échéance exacte et soumettait l'établissement de l'acte authentique au dépôt préalable en l'étude du notaire de la fraction du prix
Chambre 4-8
6348fef163d497adffda3de7
13 octobre 2022
L'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit les critères de handicap en ces termes : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues
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