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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La société de droit luxembourgeois SA Di Egidio International exerce une activité de transport routier international de marchandises sur le territoire européen, à hauteur 25% sur le territoire français

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8583ccdc6046d4718c13d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Y faisant droit.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b0214486ef05df302532

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le jugement sera infirmé. 3°/ Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein : En droit interne, le travail intermittent, ici prévu par l'accord du 16 février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03552_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, qu'il a donné lieu à la réalisation de trente-trois logements locatifs sociaux et que le préfet du Val-de-Marne soutient sans être sérieusement contredit que l'exercice de ce droit a été entravé par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02146_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une obligation de quitter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein : Pour contester la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein sollicitée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

A..., qui, par acte du 29 décembre 2000, a constaté la réalisation de la condition suspensive et mentionné que la précédente convention était devenue définitive, de ne pas avoir signifié au bailleur du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21cdc549ea05a7cd2d18

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La SAS Limagrain Europe venant aux droits de la SAS Biogemma n'a pas conclu sur le déféré.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou exclure son droit à indemnisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la cour Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, la SCI Pasderon, M. et Mme C et M. et Mme B, représentés par Me Barberousse, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette requête a été communiquée à la SAS Terre Et Plein Air Créations qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Une prime annuelle de 23 K' sera due sous réserve de la réalisation d'un CA HT facturé de 3.4M' après déduction des BFA selon les accords passés entre la Sté Lited et ses clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef1

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

un droit réel et perpétuel sur les construction (appentis et cave) situées sur la partie du terrain du 16 A, attenante au..., - dit que ce droit était opposable à l'indivision Y..., - rejeté les autres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02653_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

B ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, qu'il n'apportait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01207_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un arrêté du 7 mars 2023 la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à la demande. La société Parc éolien de la Foye demande à la cour l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9949

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

droit du bail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dès lors, le gérant ne peut être regardé comme exerçant ses fonctions à temps plein dans les locaux affectés à l'activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfa

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

droit à défaut de paiement d'un seul terme de la rente viagère à son échéance exacte et soumettait l'établissement de l'acte authentique au dépôt préalable en l'étude du notaire de la fraction du prix

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fef163d497adffda3de7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit les critères de handicap en ces termes : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues

Source officielle

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