Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

[F] sollicite la majoration de sa rente à son taux maximal en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Et ordonner avant dire droit au fond une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R 142-16-1 du Code de la sécurité sociale, moyennant ordonnance

[E], du fait du non-respect des articles R. 441-8-I nouveau et R. 434-31 du code de la sécurité sociale, - à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de la caisse reconnaissant le caractère

Au soutien de ses prétentions, elle invoque également les dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir : - que Mme [X] a été déclarée inapte à son poste par la

qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de la rente, ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l'article L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - débouté Monsieur

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Les premiers juges ont exactement rappelé que le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale

La rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 17.

L. 434-2 du CSS). En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1), laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire (art.

DISCUSSION 1. la prescription : Au soutien de leur action en majoration de la rente, les Consorts X... invoquaient initialement : -d'une part, l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1995 qui a prévu

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

Motifs Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1, R. 461-7 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale que la période de référence à prendre en compte pour le calcul de la rente « 

I - SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS : En application des articles : * R 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : ' ....La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

trimestrielle de 19 281,5 euros, versée par trimestre échu et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux

II.- Par dérogation aux dispositions des articles L. 431- 2 et L. 461- 5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se fondant sur les articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1, R.434-32 du code de la sécurité

[L] [J] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques