[P] [U] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 25 janvier 2019, le certificat médical initial du 8 janvier 2019 mentionnant " rupture du tendon du sus-épineux, tendinite du sus-épineux

A la rupture de son contrat de travail, le 3 septembre 2019, Mme [Z] a sollicité auprès de la Caisse le versement des indemnités journalières de l'assurance maternité pour la période du 22 au 27 juin 2021

APPELANTE Madame [K] [P] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEES Madame [N] [O] en qualité de liquidateur amiable

KHAMASSI ASSEDIC A... volontaire Z... pour avocat Maître SAINT GENIEST du barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE La société A souhaitant procéder à une cessation d'activité amiable a engagé une procédure

Devant le conseil de prud'hommes, Monsieur Corentin X...a sollicité la rupture du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur ainsi que des indemnités consécutives à cette rupture.

[Z] [O] en qualité de liquidateur amiable de la SA TONTARELLI FRANCE, le 23 juillet 2024. Sur le sursis à statuer. M.

posées à l'art 473 du N.C.P.C. ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

1] es qualité de représentant des créanciers de la société LE CASTEL La SOCIETE LE CASTEL SARL ayant son siège : [Adresse 4] n°[Adresse 4] [Localité 2] représentée par son liquidateur amiable

Monsieur [A] [B] a été désigné comme liquidateur amiable de cette société.

Le 25 juillet 2017, ce garage procédait à d'autres réparations et constatait la rupture de l'arbre à cames. Une expertise amiable contradictoire était organisée le 17 octobre 2017.

: un taux de 12 % ; - en cas de rupture complète de l'insert inférieure non réparée : un taux de 25 %.

transfixiante de la coiffe et que la rupture, telle que décrite dans le tableau, peut également être partielle.

Elle a demandé par la suite de différer la réalisation de cette rupture qui n'a eu lieu qu'en 2013.

Le représentant légal de cette société était bien Monsieur [Y] [S] ès qualités de gérant, puis de liquidateur amiable.

que la rupture réparée est à évaluer selon le déficit fonctionnel résiduel du genou.

JMS 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Christophe SANTELLI-ESTRANY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1734 substitué par Me Isabelle Z..., avocat au barreau de

Il est de jurisprudence constante que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif , la responsabilité du liquidateur amiable pouvant être recherchée sur le fondement de l'article

3 dans l'ordre de la lettre d'observations relatif aux cotisations sur rupture non forcée du contrat de travail pour le montant de 39.401 euros.

' Sur l'absence de motivation de la décision de la commission de recours amiable: M.

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a, le 27 avril 2021, maintenu le taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.