[H] [O] saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale des [Localité 4].

sociale dont l'article 31 fixe l'âge limite d'activité des personnels de direction à 65 ans ; Considérant que la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 25

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 08 / 01879 X...

Un salarié ne peut bénéficier des dispositions de la convention de 1947 que s'il est occupé sur le territoire français, s'il bénéficie du régime du détachement au sens de la sécurité sociale ou s'il bénéficie

prévues par les dispositions statutaires, que la création depuis le 1er janvier 2005 de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, organisme de sécurité sociale chargé notamment de la

[O] a saisi le 19 septembre 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce faisant, en raison du principe selon lequel les travailleurs doivent être affiliés à un seul régime de sécurité sociale, ces certificats impliquent nécessairement que les régimes de sécurité sociale

D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Juillet 2013 DOSSIER N 13/00018 SARL LE FOURNIL DUNOIS C/ GIE AG2R LIMOGES, le 26 Juillet 2013 Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, spécialement

Il ressortait donc du statut social des travailleurs indépendants en application des dispositions de l'article L 311-3 11° du code de la sécurité sociale rappelées ci-après.

L'article L.142-1 du code de la sécurité sociale précise que le contentieux de la sécurité sociale, comprend les litiges relatifs: 1° à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

Estimant que cette pratique incluant un document similaire à un document émanant de l'organisme de sécurité sociale « Régime Social des Indépendants » au signe commun « RSI » donnait l'impression que la

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP GERIGNY & ASSOCIES URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SARL [9] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

' , qui en définissait le régime social.

régissant ce régime spécial de sécurité sociale.

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la sécurité

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

[Y] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var les 28 mai 2013, 31 janvier 2014, et 22 juillet 2014 après rejets par les commissions de recours amiable de la caisse du régime social

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21701151 APPELANTE : Madame [K] [Z] [Adresse 2] [Adresse