Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme Floriane DELPINO disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Défaut de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Défaut de compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Par arrêt rendu le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions.

Selon l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a

régularisée par la signature du conseil de M.

d'asile En cause d'appel le préfet fait valoir que M.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

la même cause et que la chose demandée soit la même, il incombe toutefois au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et il ne peut invoquer dans une instance

[F] [X] ne produisait aux débats qu'une seule pièce de comparaison susceptible d'établir le bien fondé de sa demande en inscription de faux, à savoir son livret militaire, et que la signature figurant

Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale du signataire.

de la société L'Escapade, En tout état de cause, -Condamner les demanderesses à verser à la société L'Escapade la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, -Condamner les demanderesses

[B] [P], sous-préfet de [Localité 1], signataire de la requête, qui dispose en son article 6 que 'cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédures prévus

Vu l'arrêt du 13 septembre 2017 par lequel la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 24 novembre 2015, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M.

nouvelle dont il avait alors saisi la cour, - à compter du 5 juillet 2001 et pendant 12 mois au titre de la garantie de salaire pour cause de maladie pour cas de maladie visée dans les articles 16-2 de