*constater la résolution de plein droit du bail à la date du 30 septembre 2021 par application de la clause résolutoire insérée et visée dans le commandement de payer du 30 juillet 2021.

insérée dans le bail à construction du 13 juillet 2006, avec effet au 10 janvier 2011, -ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, l'assignation du 4 janvier 2011 ayant été diligentée

- Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire La société Eucalyptus demande de réformer la décision qui l'a déboutée de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire

[B] de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; ordonné l'expulsion de la société Reborn 77 et de M.

A titre subsidiaire elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et l'octroi de délais de paiement.

Par acte du 23 juillet 2023, les époux [O] ont fait signifier à Mme [B] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause résolutoire.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

La SARL LE BIDULE ayant cessé tout règlement à compter du mois d'août 2010, la cédante s'est prévalue de la clause résolutoire de plein droit insérée dans l'acte de cession.

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 novembre 2017 entre la SA SHLMR et Mme [L] [U] et M

résolutoire du bail au 14 août 2002 et de leur allouer la somme de 8 883. 58 € de frais irrépétibles.

résolutoire prévue au bail et portant sur un local commercial situé [Adresse 1] ; - suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail ; - lui accorder des délais de paiement d'un éventuel

Elle ajoute que la Cour de cassation estime que même démontrée postérieurement au délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, la régularité de leur assurance empêche la clause résolutoire

le solde des sommes réclamées, l'hôtel a fait assigner la SCI devant le juge des référés pour qu'elle justifie du montant de sa créance et pour voir suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'à

Sur l'acquisition de la clause de la clause résolutoire et son éventuelle suspension : Le contrat de bail commercial comporte une clause selon laquelle les parties conviennent expressément qu'en cas

Le 22 novembre 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 3.214,01 €.

Cependant, il sollicite les plus larges délais de paiement et la suspension du jeu de la clause résolutoire.

Il ne peut donc être fait droit à la demande de la société 1001 Vies Habitat d'octroi de délais rétroactifs de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et l'ordonnance querellée sera

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 décembre 2014 pour avoir paiement d'un arriéré de loyer d'un montant de 4494,41 € arrêté au 5 janvier 2015.

résolutoire, sauf à ordonner la suspension de cette clause du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2022.

M. et Mme E... font valoir que le contrat de vente comprend une clause résolutoire qui comporte une condition qu'ils n'ont jamais acceptée et ne figure pas au contrat de réservation.