CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 625 résultats pour « Article 143-20 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9931

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande d'expertise En vertu des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle

Page 41 sur 432

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b19448a370008a7202e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[R] à titre subsidiaire, suppléer à la carence de cette partie sur laquelle pèse la charge de cette preuve, en application de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 20 novembre 2019, la Banque populaire Méditerranée demande à la Cour de : Vu les articles 1134,1154, 1343-5 et 2288 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679334c054e6f046d26ca3e6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, lui portant préjudice ainsi qu'à ses adhérents, - Dire que si le législateur a prévu dans son article R 142-20 du code de la sécurité sociale, le

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6791de5993ef93c421386b11

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6260f9676d9e13277d6e3a07

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° 148, 4 pages)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306f

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur les demandes annexes Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et les pièces versées, Vu l'article 1453-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5773c369c7f74996e11

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur le défaut de motivation de la décision de prise en charge : La société invoque qu'en violation des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse a pris une décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f1cdc6046d476f288c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

L 122-14-2 devenu L 1232-1 et -6 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8b0cdc6046d4787b632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e5cc25a97f0381f5574

Appel

11 février 2014

11 février 2014

La société FRANCE TELEVISIONS invoque les dispositions des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail pour soutenir que Madame [X] exerce son activité dans un secteur dans lequel il est

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aac6ade3490008c31240

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En l'absence de réponse de la commission dans le délai prévu par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence de sa contestation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09c5ca6d8d0f8ef685c

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

selon l'article L. 100-1 de ce code.

Source officielle