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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a84
5 janvier 2023
Elle soutient liminairement que, si le bail commercial prévoit que le locataire ne pourra pas rechercher la responsabilité du bailleur ou de ses assureurs notamment en cas de dégâts des eaux causés aux
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea1a
10 juillet 2025
Par courrier recommandé expédié le 27 juillet 2022, M. [N] [X], bailleur, a contesté les mesures imposées.
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ed7cdc6046d4710b460
3 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 2 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, pour une somme en principal
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996ee0
26 octobre 2022
La société bailleresse sollicite, en exécution du bail, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du dernier loyer majoré de 50%.
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419a
13 octobre 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 janvier 1989, la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques (ci-après désignée la FNAGP) a donné bail à M.
1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f08
15 octobre 2024
[W] reconnaît au terme de ses écritures que la maison qui lui avait été donnée à bail, objet du litige, dépendait de la succession de M.
Chambre 1-7
6312eedf2e6a8e4f13ca60f3
1 septembre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2017, la SCI REYO a consenti à bail à M.
Chambre civile 1-2
671b35bd2edfb0b58c05f130
24 octobre 2024
date de son départ effectif des locaux, soit le 17 septembre 2021, - réformer le jugement en ce qui concerne les frais d'huissier et des procédures, dire que ces frais seront à la charge de la bailleresse
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b4fe
26 juin 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE TCORLEANS 26/06/2008 ARRÊT du : 26
Chambre Commerciale
67134bf5208351cec6586631
17 octobre 2024
[O] [C], Mme [L] [C] et la société HOMA 286, au terme duquel': * les bailleurs ont accepté de verser une indemnité forfaitaire et définitive de 60'000 euros à la preneuse à bail ; * les parties ont
Pôle 1 - Chambre 2
633fc374e633183e2ee17b4e
6 octobre 2022
résolutoire stipulée au contrat de bail.
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
, que le bail et ses annexes définissaient la signalétique publicitaire du centre commercial, que la bailleresse s'était bien réservée ce rôle et devait en supporter les conséquences, concernant les défaillances
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
Il importe peu qu'une clause du bail stipule que le bail "pourra prendre fin par anticipation sous un préavis de six mois: - à l'initiative du bailleur, pour la première fois le 30 septembre 2015, puis
12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9b00
5 novembre 2020
la prise d'effet du bail).
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f215a942a604f5e932ef
13 avril 2023
[Z] [G], Mme [D] [K] épouse [G] et Mme [V] [G] (ci-après les bailleurs) depuis le 6 juin 2014, a donné à bail commercial des locaux dans un immeuble se trouvant [Adresse 1], à la Scp Guillous et [L], moyennant
2e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbf3
3 avril 2025
Elle a donné à bail commercial ces locaux à la SARL Loligo qui a cédé son fonds de commerce comprenant le droit à bail à la SAS Chaima, exerçant sous l'enseigne Enjoy Tacos, selon acte en date du 12 juillet
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
[L], à hauteur de cour, fait valoir qu'il a été victime d'un dol et d'un manque de loyauté à son égard du bailleur et expose à la cour que : - le bailleur, qui savait que le local donné à bail était
6253c8fabd3db21cbdd86def
23 mars 2004
IMMOBILIERE HENRI IV Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 30 Avril 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG nä : 01.435 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP
Chambre 3 A
6524ea0e018877831839965d
9 octobre 2023
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties fixes à la somme de 408,09 € hors charges le loyer principal, révisable conformément aux clauses de la convention passée entre le bailleur et l'État
Cabinet D
6284907f498a54057d102eef
12 mai 2022
Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l'occupation illicite des lieux depuis l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d'allouer au créancier
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