; DIT que Mme [S] [M] devra transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ; DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et

[I] reprend les prétentions exposées dans ses premières conclusions d'incident, et soutient que la demande de consignation par la société ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

A défaut de faire droit à sa demande principale, elle soutient que la consignation de la somme de 10 000 euros serait pour elle une garantie indispensable. Pour leur part, Mme et M.

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

, - l'autoriser à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de

des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 6 septembre 2023 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision

Sur la demande de consignation 12.

Oralement, l'association Ativo ès qualités a indiqué laisser la cour apprécier son moyen d'irrecevabilité et accepter la consignation de la somme de 4 500 334,13 euros.

Subsidiairement et dans ses dernières écritures, elle sollicite que la consignation soit cantonnée.

de la somme en litige auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation dans l'attente de la résolution du litige entre les parties sur les travaux réalisés et les préjudices subis depuis l'acquisition par

entre les mains de la Carpa ou de la Caisse de dépôts et Consignations la somme de 8 500 euros dans l'attente de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, - de condamner Mme [Y] à lui payer la somme

, laquelle est de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de consignation dans les termes fixés par

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2013 D.D-P N° 2013/544 Rôle N° 13/01889 [P] [Y] C/ Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 € () ".

[V], le syndicat des copropriétaires a saisi le premier président afin d'obtenir à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et à titre subsidiaire d'être autorisé à consigner auprès

la somme de 987 192,20 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation ou de tel séquestre qu'il plaira à la cour de désigner, -juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La S.A.S.U MOTORS CORNER s'en remet à la présente juridiction en ce qu'il concerne la consignation.

ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de lui permettre d'accéder au double degré de juridiction.