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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63be62c313ef607c90ab62e7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

20 août 2022 à 11h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 09 novembre 2022 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 16h30 ; Vu l'arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il soutient en appel le moyen suivant : Absence de diligence de l'autorité préfectorale en ce qu'il n'est pas démontré la saisine effective des autorités espagnoles. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a80

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

[E] [B] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd8d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 21 mai 2025, le préfet du Rhône a ordonné la remise de X se disant [G] [J] aux autorités espagnoles

Source officielle
CA

Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a4

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 24 juillet 2025 de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT de portant remise aux autorités espagnoles

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b99448a370008a72070

Appel

14 janvier 2024

14 janvier 2024

Le préfet justifie avoir saisi les autorités espagnoles dès le 14 décembre 2023 d'une demande de réadmission Schengen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a66

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

X..., SARL de droit espagnol, et le 8 août 2005 pour Monsieur Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4b

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

[L] [E] a produit un permis de conduire espagnol dont la validité n'est pas remise en cause. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02080_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03162_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

contentieuse antérieure Mme A D a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02018_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02640_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 17 juin 1998, déclare être entrée en France en 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00708_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02093_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 août 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02901_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03196_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02050_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A a fait l'objet d'un transfert aux autorités espagnoles et la demande d'asile qu'il a, à nouveau, présentée en France après y être revenu irrégulièrement, et qui doit être regardée comme une demande de

Source officielle
CA

15e chambre

631ade7df575634f1371efec

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sous son statut d'auto-entrepreneur, pour dispenser à ses clients parmi lesquels la société Institut de Formation aux carrières de la communication et de la vente (ci-après société IFCV) des cours d'espagnol

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

n'étant pas visée par l'ordonnance du JLD ni couverte par le champ de l'ordonnance, et les trois salariés étant des salariés de la société espagnole.

Source officielle
CA

ETRANGERS

696f280bcdc6046d47f4311b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

2026 à 15H08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [I] né le 09 Janvier 1978 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole

Source officielle

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CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.

SIREN 531590891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Dépôts des comptes

MENUISERIE ESPANOL

SIREN 529951139Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

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SIREN 985245406Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SABOR ESPANOL

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05/07/2026

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Radiations

SAS ESPANOLA

SIREN 879993871Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

12/03/2026

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