La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

° SIRET : 531 278 067 [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant Me Johann

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

[W] SHIPPING AGENCY [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johan BERNOVILLE, avocat au

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Me Fanny CORTOT, avocate plaidante inscrite au barreau du Val-de-Marne UNION SYNDICALE DÉPARTEMENTALE CGT DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION SOCIALE 77 [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Johann

Il exerçait, en outre, un mandat social en qualité de président de la société Maison Johanes Boubee (MJB), chargée de l'achat et de la distribution du vin au sein du groupe Carrefour.

1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Christian PERRET de la SELARL SELARL LEGI 01 PERRET-VARVIER-TRIGON, avocat au barreau de l'AIN substitué par Me Johann

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 35] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Johann

- SAS [Adresse 4] [Localité 5] représentées par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Gilles SARFATI, avocat au barreau de Paris, toque R2010 et de Maître Johann

l'autre section, concernant en tout une vingtaine d'enfants (Elodie, Zeineb, Maxime, Yanis, Jérémy, Dounia, Mélanie, Maroine, Hanane, Eddie, Josias, Ludovic, Youness, Jeffrey, Youcef, Manfred, Nicolas, Johan

Johan PELTIER en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente

Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [R] [RG] née le 19 Février 1990 à [Localité 5] (49) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Johann

naissance 3] 1969 à [Localité 29] (78) Demeurant [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, Assisté de Me Johann

VIERGES BRITANNIQUES) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Johann

Localité 11] (44) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Johann

Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 22/169 Représentant : Me Johann

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [B] Situé [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [V] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann

LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [X] Situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann