affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section A Cabinet 1 RG n° 10/33512 APPELANTE Madame [X] [E] épouse [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Lionel MELUN

X... un véhicule Renault Mégane d'occasion d'une valeur de 1 330 000 francs, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels de 33 053 francs.

pour financer son acquisition et, par contrat de crédit-bail du 10 septembre 2007, GCE Bail devenue propriétaire de l'aéronef le lui a donné en location pour une durée de 60 mois, au vu d'un procès-verbal

LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, Plaidant par Me Mélanie ROBIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse

Elle affirme qu'elle n'est pas partie au contrat de crédit-bail, qui lui est donc inopposable et rend irrecevables les demandes de M. [S] à son encontre.

19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10012 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXQI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de MELUN

Il ressort des pièces de la procédure que la fiche patrimoniale produite correspond à la procédure liée au crédit-bail accordé à la société MRG Fitness par un autre établissement bancaire.

La construction prévue au bail a été édifiée et l'activité initiale de réparation mécanique a évolué en 1984 vers une activité de distribution alimentaire qui a justifié l'attribution de nouvelles parcelles

' Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que': -''Sur les stipulations du bail quant aux charges et conditions des réparations, les stipulations du bail mettent à la charge de la

Un état des lieux a été annexé au bail.

Adresse 2] [Localité 6] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille substitué par Me Mélanie

Elle note que le bail porte sur la totalité de l'ensemble immobilier.

Le bail rural consenti était un bail d'une durée de 25 ans ayant commencé à courir rétroactivement le 1er janvier 1993.

installation d'une cellule de 4 m 25 de long; le prix de cette prestation, fixé à 19 314,00 euros H.T. soit 23 099,54 euros T.T.C. avec acompte de 4 829,00 euros, a été totalement financé par un crédit-bail

[R] [O] a donné à bail à M.

Il reconnaît ainsi s'être adressé à la mairie, avant le rachat de la société Rallye, au sujet d'un bail qu'il qualifie lui-même de « location du terrain en bail précaire ».

septembre 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS La société SOMU, société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 2]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN

L'expert précise : « Les conséquences techniques du dépassement des limites mécaniques des prises de force arrières ont été la rupture des élément de transmission des deux tracteurs.»

Or l'expert a indiqué que les caractéristiques thermiques et de résistance mécanique étaient sensiblement identiques à celles décrites dans le devis, il n'existe donc pas de préjudice significatif.

Ce bâtiment avait été donné à bail commercial à la société GD AUTO, qui y exerçait l'activité de garage automobile et était assurée auprès de la SA Allianz Iard.