La preuve de l'effectivité de l'exercice de ses droits par un étranger placé en rétention doit résulter notamment des pièces de la procédure. En l'espèce, M.

] représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 substitué par Me Sandrine MICHEL-CHABRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association POUR L'UTILISATION DU REIN

de REIMS) Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

C/ une décision rendue le 21 Janvier 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section commerce.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNANCE N ° 22 DU 17 JUIN 2002 ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE DEUX ET LE DIX SEPT JUIN, Nous, François GELLÉ, Président de la Chambre de l'Instruction

Le 14 novembre 2012, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement.

jugement rendu le 26 janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A.R.L.

ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 KLV Formule exécutoire le : à : la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER la SELARL PELLETIER ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

JANVIER 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A.S.

Il est décédé au centre hospitalier de Reims le 16 juillet 2022.

de la SELARL GS AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIME Ste Coopérative banque Pop.

- Irrcevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces utiles ( questionnaire de vulnérabilité absent ) .

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rendu le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Reims Madame [J] [N] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 23 JANVIER 2018 APPELANTS : d'un jugement rendu le 30 juin 2016 par le tribunal de grande instance de REIMS, Monsieur Dominique X... [...]                            

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00441 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJYO-11 S.A.S DENIS Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

La cour observe à titre préalable que si les pièces 2 et 3 produites par Mme [G] montrent que M.

Arrêt n° du 03/04/2024 N° RG 23/00660 P-A/FM/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 3 avril 2024 APPELANT : d'un jugement rendu

EXPRO, JCP de REIMS Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [E] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté

Face au refus de signature opposé à Monsieur [S] lors du rendez-vous fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [N], le 10 mars 2023.