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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01995_20260402
2 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit
1ère Chambre
DCA_25NT02169_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Juge des référés
ORCA_25DA00111_20250617
17 juin 2025
personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
ORCA_25MA01731_20251222
22 décembre 2025
code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit
ORCA_24MA01531_20250106
6 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03173_20230728
28 juillet 2023
applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01936_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_23PA03335_20240105
5 janvier 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02769_20240129
29 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00248_20240507
7 mai 2024
ORCA_25BX01388_20251216
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_25VE00451_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_25VE00714_20250527
27 mai 2025
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
ORCA_26DA00198_20260417
17 avril 2026
Chambre 1-8
69f2ed84cdc6046d470d520d
29 avril 2026
Par acte distinct joint à l'instance principale, ils ont demandé l'annulation d'une résolution de l'assemblée générale du 6 juillet 2013 ayant refusé de voter les travaux sollicités.
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
S'agissant de l'indemnité pour perte de revenus, ils font valoir que le dernier loyer a été perçu en juin 2022, qu'il n'a pas été possible de relouer le logement qui était voué à la démolition et qu'ils
2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
être reproché de ne pas avoir reçu de réponse de [D] [T], - qu'en tout état de cause, même si elle avait transmis une demande de retour des fonds insuffisante ou irrégulière, une telle demande était vouée
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