L'occupation de ce bien qui est reconnue par M.

La preuve du paiement des loyers dans les deux mois de l'acte incombe au locataire débiteur des obligations du bail.

La société Somatrap propriétaire des parcelles concernées avait selon acte authentique réçu le 11 octobre 1972 concédé à la société Electricité de France le droit d'occupation, en vue de l'installation

[L] [V] et Mme [U] [T] ont acquis l'immeuble loué par acte authentique régularisé le 28 décembre 2015. Par acte d'huissier en date du 26 mars 2019, M.

[L] et Mme [V] pour la vente de l'immeuble libre de toute occupation ; Les notaires ont commis une faute en mentionnant dans l'acte que le bien est libre de toute occupation, toutefois, cette faute

Dans l'acte de vente, monsieur [E] [S] a été informé par le vendeur que la cave était occupée par un autre copropriétaire, son vendeur faisant état d'une inversion de caves entre deux copropriétaires.

Par le même acte les parties se sont réciproquement reconnues un droit de préférence en cas de vente des locaux ou du fonds de commerce. Par acte notarié du 19 juillet 1993, M.

L'acte visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

- Fixé l'indemnité d'occupation du 1er janvier 1994 au 1er octobre 1994 à 62.715 francs, outre la TVA et les charges, ces dernières sur justificatif.

[I] [U] occupe les lieux depuis le 16 août 2019 ; -condamné in solidum Mme [O] [C] et M.

[I] soutient que sa demande de retraite anticipée doit être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements

au 15 octobre 2007 puis une indemnité d'occupation de 3.000 € par mois jusqu'à libération des locaux -en cas d'annulation de la vente, -condamner les K...

due d'une part par Rosine Y... du jour du décès tant pour l'appartement qu'elle occupe 8 Villa Spontini que pour la propriété Le Presbytère, ses enfants, s'ils sont bien sans droits ni titre pour l'occupation

de la clause résolutoire, de condamnation à une provision au titre de l'arriéré locatif, à hauteur de 2 961,23 euros, et d'une indemnité d'occupation, et d'expulsion.

d'occupation due aux tontiniers, - en conséquence, - dire que l'indemnité d'occupation due par elle à M.

cave occupée par la société Enedis, après quoi il sera statué par le juge compétent, et fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 € par mois, Saisi par la société Enedis de conclusions d'incompétence

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 avril 2023 **** Par acte sous seing privé du 31 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, M.

Par acte du 28 février 2020, M. [O] [G] a fait assigner M.

[X], par acte du 18 août 2023.

Par ordonnance de référé du 15 décembre 2020, leurs demandes ont été rejetées, le juge des référés ayant relevé que Mmes [L] et [X] ne pouvaient solliciter une indemnité d'occupation à leur profit, le