[B] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 janvier 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français

jour à 10h56; Vu l'ordonnance du 21 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [C] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Il soutient que : - l'administration a eu une attitude manifestement dilatoire révélatrice d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction

Lors de la première visite de reprise le 1er février 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de femme de chambre.

ce jugement n° 2104872 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée

ce jugement n° 2104872 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée

et de ses usagers ; - il doit en aller de même de la régie régionale des transports, chargée de l'entretien et de l'exploitation de cette voie ferrée.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

V... ès qualités de liquidateur judiciaire de feue Marie G... veuve Y..., Mme Virginie Y..., Mme Véronique Y... et Mme Marie-Adeline Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc,

APPELANTE : Madame [G] [F] née le 04 Février 1986 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Sage-femme, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER

22/00273 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPZT O R D O N N A N C E N° 2022 - 275 du 19 Juillet 2022 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

Je veux sortir pour retrouver ma femme et je veux repartir en Italie.je demande pardon, je voudrais être libéré, récupérer ma femme et partir avec elle.' Son avocate a été régulièrement entendue.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.»

L'administration exerce toute diligence à cet effet.»

Je travaille, je suis déclaré, j'ai un bail à mon nom et en France, ma femme est enceinte.

[I] ne produit aucun élément permettant d'attester qu'il aurait conservé des liens privés et/ou familiaux privilégiés sur le territoire français avec sa famille, sa femme ou ses enfants, à l'exception

enfant' ces éléments ont été pris en compte il n'a pas indiqué avoir d'adresse, il n'a pas de passeport en cours de validité et n'a pas de volonté de partir dans son pays d'origine ; le fait qu'il a une femme