[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.R.L. ajassocies ès qualité d'administrateur

justice en date du 9 septembre 2024 et du 10 septembre 2024, la S.A.R.L Gascogne Travaux Forestiers et Agricoles a fait assigner la S.A.S Top Sud Manutention, la S.C.P CBF Associés, es qualité d'administrateur

[E] [T] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, - enjoint à M. [W] [T] de laisser M.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.' En l'espèce, M.

rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue le 01 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

[G] et l'INRIA de l'ensemble des éléments appréhendés par l'huissier de justice désigné par l'ordonnance rendue le 5 mars 2021 lors de ses opérations de constat du 5 mai 2021 et actuellement séquestrés

opération de construction immobilière en offrant de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; - dire et juger que la société Travaux Publics 33 devra consigner sur le compte séquestre

l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 28 septembre 2022 en autorisant la République d'Afrique du Sud à consigner la somme de 74 226 euros sur un compte séquestre

Elle a en outre réclamé la remise de la somme de 6 525 euros restant entre les mains du notaire sur celle de 15 000 euros séquestrée pour garantir la réalisation de travaux, la somme de 1 500 euros en

L'administration fiscale a avisé le 20 avril 2018 l'intéressé de la vérification de comptabilité de son activité. M.

Il ressort des pièces du dossier que lors de l'année universitaire 2018-2019, Mme A a validé son premier semestre avec une note moyenne de 11,067 sur 20.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire ; - le code de justice administrative.

Cette somme a été séquestrée entre les mains du bâtonnier séquestre.

sur les redevances de feu [Z] [C] et sur les parts de feu [Z] [C] dans la SCI FMAAJ, située à [Adresse 13], sur signification de l'arrêt à intervenir aux séquestres désignés et/ou détenteurs des biens

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

et à Saint-Omer au titre de l'année 2021/2022, le bulletin du deuxième trimestre à Lens a évoqué 43 demi-journées d'absences et regretté " les absences trop nombreuses " et le bulletin du deuxième semestre

L'administration des douanes a interjeté appel de la décision.

correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration

2019, il a été placé en détention provisoire puis a été condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, de séquestration

en sorte que le juge doit caractériser autant de liens de causalité distincts qu'il existe d'administrateurs et, qu'en l'espèce, M.