CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
Laurence Y... et Nicolas X... se sont mariés le 22 septembre 1984 à CLERMONT-FERRAND après avoir passé contrat par devant Me Henri Z..., notaire à BRIOUDE adoptant un régime matrimonial de communauté de
6253cc72bd3db21cbdd90237
5 février 2013
leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine estimé et prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6fff
26 mai 2011
[D], le 4 décembre 2001, ainsi qu'une expertise matrimoniale confiée à M.
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
000 euros net vendeur selon l'agence FNAIM : ses pièces 14 et 15), puis conteste l'idée que les symptômes dépressifs de Mme [J] l'ont empêchée de participer aux opérations de partage de l'indivision,
16e chambre
6349008763d497adffda4354
13 octobre 2022
Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [U] et M [Z] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 16] en adoptant le régime matrimonial
1ère Chambre
635b71a3b201587f74be0172
27 octobre 2022
C'est dans ces conditions que Madame [C] [H] a saisi le premier juge aux fins de licitation du régime matrimonial.
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd66
4 juillet 2023
Il ressort en outre du profil Linkedin de l'appelant qu'il a eu en " gestion une partie du portefeuille de la clientèle professionnelle et patrimoniale du directeur d'agence " à la Banque Populaire, qu'il
Pôle 1 - Chambre 12
66a1ea9cf87273063ab3f62e
24 juillet 2024
[L] [B] n'a eu de cesse au cours de la mesure d'hospitalisation de varier dans ses déclarations relatives à sa situation familiale et matrimoniale, et tenait des propos incohérents, rendant ainsi les démarches
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019008
22 octobre 2024
en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
à [Localité 7] à charge pour lui d'en percevoir les loyers et de s'acquitter des frais y afférents, y compris le crédit immobilier, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial
3ème Chambre
6879d85965b5a3ab8ca54e7d
17 juillet 2025
Ils ont, suivant jugement en date du 4 février 1992, procédé à un changement de régime matrimonial et opté pour la séparation de biens.
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
[Y] a confié les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post communautaire à Maître [E], notaire à [Localité 14].
61629f6c35a5d4e0c2ddc968
5 septembre 2012
[B] a assigné Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
En ce qui concerne le patrimoine propre des époux, la valeur des immeubles peut se déduire des avis d'ISF du mari et de l'évaluation qu'a fait faire l'épouse de son patrimoine par une agence immobilière
6253ca46bd3db21cbdd8a89e
10 janvier 2008
leur sincérité dans la mesure où le caractère vindicatif de Mme Sabine Y... est corroboré par les échanges de cette dernière avec les responsables de l'école de ses enfants, son ancien conseil et une agence
1re chambre 1re section
5fdd04fb97f7b76efbcc7e62
19 octobre 2018
.. de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 019093 - Représentant : Me Erwan G... de la SCP LEX ALLIANCE, Déposant, avocat au barreau d'AGEN
Chambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
Par conclusions signifiées le 28 août 2018 puis le 4 février 2019, les défendeurs ont demandé au tribunal de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial
1ère Chambre section B
6896d821fd8bd33bb83ea5f9
8 août 2025
[M] [Y] précise ses date et lieu de naissance, sa situation matrimoniale, sa profession, son domicile, ses coordonnées téléphoniques et mail et son lien de parenté avec Mme [Y] dont il indique être le
6253c8f3bd3db21cbdd86c8c
10 mai 2004
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Mai deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE
Chambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
Par jugement du 25 février 2016, le juge aux affaires familiales de ce même tribunal a notamment prononcé le divorce, ordonné la liquidation du régime matrimonial, désigné le président de la chambre des
Page 41 sur 47