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700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Ordonnance sur requête

6690c7200d808eb34e455384

Appel

11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/8701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSF Ordonnance N° 2024/1201 ORDONNANCE D'ASSIGNATION

Source officielle

1ère ch. civile

672ca34c6646478e465b3ca4

Appel

5 juillet 2024

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

Source officielle

Service des Référés

6707701781e733ee26982e1f

Appel

9 octobre 2024

[K], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que la décision attaquée a été exécutée dans le cadre

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Chambre Prud'homale

6360c5343c369c7f74996d1f

Appel

27 octobre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36e

Appel

10 mars 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

627ca8aa4781dc057dee7d29

Appel

11 mai 2022

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil aux fins de voir, sous le bénéfice

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Chambre 3 A

63d0d59a81a7b805de12b50b

Appel

23 janvier 2023

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffd503029105dbedc304

Appel

7 juillet 2023

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Mme [P] [V] épouse [D], appelante, par courrier RPVA

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942cc

Appel

15 novembre 2018

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif,

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Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

450 du code de procédure civile

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3ème Chambre

6690c74e0d808eb34e4555a2

Appel

11 juillet 2024

1217 et 1229 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74f

Appel

12 novembre 2008

copie à l'expert par lettre simple, conformément aux dispositions des articles 267 et suivants du Code de Procédure Civile ; - Renvoie l'examen de l'affaire après dépôt du rapport d'expertise, à l'audience

Source officielle

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be75

Appel

9 janvier 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fc

Appel

13 décembre 2016

Il expose, que la seule facture émise d'un montant de 1200 Euros TTC a été réglée par Juridica, de sorte que l'ordonnance de taxe n'a pas d'objet ; il estime en effet que Maître Y... avait accepté comme

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8ème chambre

631986f551eeae4f1309d10e

Appel

7 septembre 2022

Par ailleurs, au visa des articles 1218 à 1220 du code civil, qui définissent les règles relatives à l'exception d'inexécution, le preneur ne peut refuser d'exécuter ses obligations que si le bailleur

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3ème CH Spéciale

6960dffacdc6046d47bbdac9

Appel

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e7

Appel

5 février 2013

¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens.